Les Referes Administratifs D Urgence

Les Referes Administratifs D Urgence (PDF ePub eBook)

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rsum du document la procdure de rfr est une procdure simplifie utilise lorsquil y a urgence en vue dobtenir du juge des rfrs qui est un juge unique une dcision provisoire ou des mesures conservatoires cest dire des mesures qui protgent les droits du requrant et ce dans un dlai rapide cela permet dattendre que le fond du litige soit tranch par la